The enforcement proceedings of foreclosing tangible and intangible properties

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Les procédures d'exécution permettent à un créancier d'obtenir le paiement d'un débiteur récalcitrant : par le biais d'un titre exécutoire, le créancier peut demander à un huissier de faire saisir les biens du débiteur, notamment ses meubles corporels ou incorporels (sommes d'argent, par exemple).

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Chapter One :Connaître les procédures d’exécution, les saisies des meubles corporels et incorporels 1 Lecture 00:00:00
UC_A01_13A SCORM /

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